Document reference
Informations de base
2018/2933(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0280(COD)
2011/0282(COD)
Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
09/11/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/11/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2933(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/14950
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