Document reference

2019/2946(DEA)  
Schéma de préférences tarifaires généralisées: seuil de vulnérabilité  
Informations de base  

2019/2946(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/11/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)08360
26/11/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2946(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/01926
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