Document reference
Informations de base
2020/0163(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
07/09/2020
Vote en commission
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/0163(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/03990
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Acte final