Document reference
Informations de base
2020/2051(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
26/03/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2020
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2051(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/9/02691
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