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2020/2716(DEA)  
Politique agricole commune (PAC): modification des annexes II et III en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2020  
Informations de base  

2020/2716(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/07/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)04552
10/07/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/07/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2716(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/03480
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