Document reference
2020/2816(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2006/0278(COD)
Sujet
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.04 Transport fluvial
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2020)770805/11/2020EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2020)770805/11/2020EC