Document reference
Informations de base
2021/2026(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
1 Citoyenneté européenne
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/02/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2026(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47; Règlement du Parlement EP 57_o
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/05606
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