Document reference
Informations de base
2021/2517(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0282(COD)
Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/01/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2517(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05139
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