Document reference
2021/2561(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0203(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai04/03/2021EP
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Commission européenne
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai04/03/2021EP