Document reference
2021/2628(DEA)
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - soutien au développement rural 2014-2020: modification de l'annexe I; Politique agricole commune (PAC) - paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: modification des annexes II et III
Informations de base
2021/2628(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0282(COD)
Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
15/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2628(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05799
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