Document reference
Informations de base
2021/2673(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0302(COD)
Sujet
3.20.04 Transport fluvial
3.40.04 Construction navale, industie nautique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
28/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2673(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/05930
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