Document reference

2021/2962(DEA)  
Les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022: modification des annexes II et III  
Informations de base  

2021/2962(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/11/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)07854
08/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2962(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/07599
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