Référence du document
2021/2992(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0073(COD)
Sujet
3.45.20 Statistiques sur les entreprises
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.15 Fiscalité de l'environnement
3.70.20 Développement durable
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2021)983720/12/2021EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2021)983720/12/2021EC