Document reference
Informations de base
2022/0026(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Sujet
6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers
Zone géographique
Ukraine
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/02/2022
Signature de l'acte final
28/02/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0026(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/08288
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