Document reference
2022/0075(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireFERREIRA Elisa
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00012/2022/LEX06/04/2022CSL
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousProjet d'acte final00012/2022/LEX06/04/2022CSL