Référence du document
Informations de base
2022/0077(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOHANSSON Ylva
Evénements clés
10/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/04/2022
Signature de l'acte final
11/04/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0077(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 084; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08550
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00011/2022/LEX06/04/2022CSL
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Acte final