Document reference
2022/0204(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Zone géographique
Ukraine
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00045/2022/LEX18/07/2022CSL
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousProjet d'acte final00045/2022/LEX18/07/2022CSL