Document reference
Informations de base
2022/0304(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
06/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2023
Vote en commission,1ère lecture
20/02/2024
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/02/2024
Signature de l'acte final
06/03/2024
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0304(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/10239
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Acte final