Document reference

2022/0304(COD)  
Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association. Codification  
Informations de base  

2022/0304(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/10/2022
Publication de la proposition législative
06/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2023
Vote en commission,1ère lecture
09/01/2024
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
16/01/2024
Résultat du vote au parlement
16/01/2024
Décision du Parlement, 1ère lecture
20/02/2024
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/02/2024
Signature de l'acte final
06/03/2024
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0304(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/10239
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/01/2024
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/01/2024
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    00039/2023/LEX
    28/02/2024
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    04/10/2022
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    04/10/2022
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/01/2024
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/01/2024
    EP
    Projet d'acte final
       
    00039/2023/LEX
    28/02/2024
    CSL
     
Acte final  
 Règlement 2024/823  
JO OJ L 06.03.2024