Document reference
2022/0806(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Zone géographique
Croatie
Statut
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
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DG de la CommissionCommissaireVÁRHELYI Olivér
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif10624/202223/06/2022CSL
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TousDocument de base législatif10624/202223/06/2022CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions