Document reference
Informations de base
2022/2058(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
07/07/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/2023
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2058(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/09346
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveIMCO30/01/2023Bureau Européen des Unions de Consommateurs 9505781573-45Rapporteur(e) fictif/fictiveIMCO27/01/2023DIN Deutsches Institut für Normung e. V. 989808524267-58Rapporteur(e) fictif/fictiveIMCO13/01/2023Bundesverband der Deutschen Industrie e.V. Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau e.V. ZVEI e.V. - Verband der Elektro- und DigitalindustrieRapporteur(e) fictif/fictiveIMCO10/11/2022European Telecommunications Standards Institute