Document reference
Informations de base
2022/2206(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20 Droits du citoyen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
19/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2023
Vote en commission
13/06/2023
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2206(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/10927
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions