Document reference

2022/2561(DEA)  
Délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes  
Informations de base  

2022/2561(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0068(COD)

Sujet
2.20 Libre circulation des personnes
4.20.01 Médecine, maladies

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2021
Dossier renvoyé a la commission compétente
22/02/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01145
22/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/04/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2561(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08420
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  • Commission européenne 
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