Document reference
Informations de base
2022/2597(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2014/0100(COD)
Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
11/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/05/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2597(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08583
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