Référence du document
2022/2637(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2014/0100(COD)
Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Zone géographique
Ukraine
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai22/04/2022EP
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Commission européenne
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai22/04/2022EP