Document reference

2022/2723(DEA)  
Procédures de rapprochement des données entre référentiels centraux et les procédures à appliquer par le référentiel central pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l’entité qui soumet la déclaration et pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées  
Informations de base  

2022/2723(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03581
10/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2723(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09289
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)03581  
    10/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)03581  
    10/06/2022
    EC