Document reference

2022/2757(DEA)  
Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier - mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation  
Informations de base  

2022/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0258(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.02 Coopération douanière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/01/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04488
04/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/07/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2757(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/09520
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  • Commission européenne 
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