Document reference

2022/2767(DEA)  
Interopérabilité des systèmes d'information de l'Union - coopération policière et judiciaire, asile et migration: détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples  
Informations de base  

2022/2767(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0352(COD)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04759
11/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2767(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/09573
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)04759  
    11/07/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)04759  
    11/07/2022
    EC