Document reference

2022/2873(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier  
Informations de base  

2022/2873(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)06941
05/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2873(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10232
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)06941  
    05/10/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)9858
    19/12/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)0732
    25/01/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)06941  
    05/10/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)9858
    19/12/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)0732
    25/01/2023
    EC