Document reference

2022/2877(DEA)  
Ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation  
Informations de base  

2022/2877(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0232(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/01/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
11/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)05976
11/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2877(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/10278
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