Document reference

2022/2905(DEA)  
Précision du nombre et l’intitulé des variables pour le domaine de la consommation  
Informations de base  

2022/2905(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0264(COD)

Sujet
4.10 Politique sociale, charte et protocole social
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07400
21/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/11/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2905(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/10414
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)07400  
    21/10/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)9859
    19/12/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)07400  
    21/10/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)9859
    19/12/2022
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