Référence du document
Informations de base
2022/2923(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0264(COD)
Sujet
4.10 Politique sociale, charte et protocole social
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
03/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/11/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2923(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/10492
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