Document reference
2022/2986(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0266(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)130220/02/2023EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2023)130220/02/2023EC