Document reference

2022/3024(DEA)  
Mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»  
Informations de base  

2022/3024(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0288(COD)

Sujet
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)09394
16/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3024(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/11013
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)09394  
    16/12/2022
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    SWD(2022)0430 Eur-Lex link  
    16/12/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)09394  
    16/12/2022
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    SWD(2022)0430 Eur-Lex link  
    16/12/2022
    EC