Référence du document
Informations de base
2023/0055(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVĂLEAN Adina
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
17/04/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2023
Vote en commission,1ère lecture
29/11/2023
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2023
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0055(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/11393
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Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions