Document reference
Informations de base
2023/0093(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
Evénements clés
08/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2024
Vote en commission,1ère lecture
23/01/2024
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/04/2024
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE760.864
GEDA/A/(2024)001677
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0093(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/11700
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2024)00167720/03/2024CSL
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Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions