Document reference
Informations de base
2023/0130(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.05 Législation et police sanitaire
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
11/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2024
Vote en commission,1ère lecture
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0130(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1; Règlement du Parlement EP 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/11937
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Transparence
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