Document reference
Informations de base
2023/0212(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationCommission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireMCGUINNESS Mairead
-
Banque centrale européenne
Evénements clés
28/06/2023
Publication de la proposition législative
COM(2023)0369
19/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/10/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0212(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 133; Règlement du Parlement EP 57_o
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/10/00246
Portail de documentation
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Commission européenneDocument de base législatifCOM(2023)0369
28/06/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0233
29/06/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0234
29/06/2023EC
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Parlements nationaux
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Autres institutionsBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport31/10/2023ECB
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TousDocument de base législatifCOM(2023)0369
28/06/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0233
29/06/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0234
29/06/2023ECBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport31/10/2023ECB
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveECON25/01/2024Jaap-Henk Hoepman, Institute for Computing and Information Sciences, Radbout UniversityRapporteur(e) fictif/fictiveECON17/01/2024The European Digital Payments Industry Alliance (the EDPIA)
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Autres membres