Document reference
Informations de base
2023/0315(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
02/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/02/2024
Vote en commission,1ère lecture
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0315(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/13154
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSWD(2023)029305/09/2023EC
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSWD(2023)029305/09/2023EC
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e)JURI31/01/2024Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege e.V.