Document reference
Informations de base
2023/0323(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination23/08/2023Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
02/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2024
Vote en commission,1ère lecture
23/04/2024
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0323(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13225
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2023)0313
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0312
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0313
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0314
13/09/2023EC -
Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2023)0313
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0312
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0313
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0314
13/09/2023EC
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e)IMCO30/11/2023CONFEDERACION ESPAÑOLA DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESARapporteur(e) fictif/fictiveIMCO30/11/2023CONFEDERACION ESPAÑOLA DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESARapporteur(e)IMCO26/10/2023European & International Booksellers Federation Federation of European Publishers
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Autres membres19/03/2024Auchan Retail France18/03/2024Confédération des petites et moyennes entreprises14/03/2024Fédération du commerce et de la distribution14/03/2024BUSINESSEUROPE08/03/2024BUSINESSEUROPE