Document reference
2023/2108(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20 Droits du citoyen
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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Tous
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictive pour avisAFET16/11/2023Vereniging VNO-NCW