Document reference
Informations de base
2023/2633(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2004/0287(COD)
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
05/04/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/04/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2633(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/11695
Portail de documentation
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