Document reference
Informations de base
2023/2676(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2014/0100(COD)
Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
02/05/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2676(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/11885
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