Document reference

2023/2727(DEA)  
Établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord  
Informations de base  

2023/2727(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/06/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)03467
01/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/08/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2727(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/12150
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