Document reference
2023/2773(DEA)
Certaines règles de procédure relatives à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers et certaines règles relatives à leur supervision
Informations de base
2023/2773(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2014/0100(COD)
Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
30/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2773(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/12414
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