Document reference

2023/2796(DEA)  
Attribution d’identifiants uniques des dispositifs aux lentilles de contact  
Informations de base  

2023/2796(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0266(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/07/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)04568
10/07/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2796(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/12630
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