Référence du document
2023/2803(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0023(COD)
Sujet
3.60.01 Combustibles solides, charbonnages, industrie minière
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous