Document reference

2023/2825(DEA)  
Établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée  
Informations de base  

2023/2825(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique
Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/08/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)05525
22/08/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2825(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/13083
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