Référence du document
Informations de base
2023/2887(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0264(COD)
Sujet
4.10 Politique sociale, charte et protocole social
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
28/09/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/12/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2887(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/13299
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)784714/11/2023EC
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