Document reference
2023/2922(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0308(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous