Référence du document

2024/2594(DEA)  
Précision de certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative  
Informations de base  

2024/2594(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/02/2024
Publication du document de base non-législatif
C(2024)00906
22/02/2024
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/02/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2024/2594(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/14259
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2024)00906  
    22/02/2024
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)1870
    19/03/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2024)00906  
    22/02/2024
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)1870
    19/03/2024
    EC
     
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    KOVAŘÍK Ondřej
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    ECON  
    21/02/2024
    Ripple Labs Inc.